# 法国会计, 怎么解除会计合同, 需要在每年9月30号之前

# 什么是Lettre de mission

Lettre de mission 是您和会计签的合同,只有注册会计师或者注册会计事务所才能签,里面包含了:

  • 专业会计和公司分别需要负责哪些事宜,比如专业会计负责做账,公司负责把所有相关材料交给会计。
  • 会计费用
  • 合作周期
  • 合同续签条款
  • 解除合同条款

# 解除会计合同需要理由吗?

不需要,您可以无理由的解除您和会计的合同。

# 结束合同,有罚款吗?

在遵循所有条款的情况下,解除合同不会有任何罚款,合同通常要求在合同结束前3个月,以挂号信的形式通知会计解除合同。

# 解除合同之后,应该做什么

  • 公司应该将所有未付清的会计费用结算给会计
  • 会计应该把所有会计相关材料,文件,bilans, 公司相关文件,交给公司

如果会计费用没有付清

如果会计费用没有付清,会计有权利保留相关文件,不归还给公司

如果您和新的会计事务所合作

通常新的会计事务所有义务与您之前的会计事务所联系,解除合同,拿回所需材料

# 如果提前解约,需要付多少罚款?

以下这段解除合同的条款是经常在LM(Lettre de mission)里看到的解除合约的条款

Durée de la mission

La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat. La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable.

RESILIATION DE LA MISSION

En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client ou l’adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du client ou de l’adhérent dans sa charge de travail de l’année en cours.

意思就是如果没有在合同结束前提前3个月(通常为每年9月30号)以挂号信的形式通知会计解除合同,会有年会计费用25%的罚款。

例如您的会计费为200欧一个月,一年为2400欧元,您在7月份强行和会计解除合同,那么您需要支付2400x25%=600欧的罚款以及付清前六个月的会计费用200*6=1200欧,总共1800欧元。

而您7月份转到新的会计事务所,通常需要从1月份开始支付会计费用。所以在年中中断合同并不是明智的选择,除非您遇到了非常坑人的会计。

# 如果是和非正规会计事务所合作,如何解约

非正规会计事务所和您之间并没有任何合同,即使有,也是无效合同,您可以随时解约。 但是大家合作,希望都是好聚好散,有理说理,如果把关系闹僵, 通常会更加麻烦,因为非正规会计事务所也会要求等同于罚款的处理文件费用, 如果您不支付这笔费用,很有可能拿不回公司的文件,对公司造成巨大的损失。

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