Updated at 9/25/2023
在法国注册公司,开公司, 边拿失业金边开公司创业,续居留
在法国拿失业金想开公司创业,有三种情况
• 将剩余失业金拿出来做本金,不再继续领取失业金
• 保留失业金权利,领取部分失业金
• 每月正常领取全额失业金
如果您是失业人员,想要开公司,可以联系您pole-emploi的conseil, 他们会给予很多建议与帮助。
将剩余失业金拿出来做本金,不再继续领取失业金
可以将剩余失业金的45%提出来作为开公司的本金使用,假如您每个月领取2000欧失业金,还剩余20个月可以领取,那么您的失业金总额为2000x20 = 40000欧元
您可以提取40000 x 45% = 18000欧元作为创业本金使用,剩余的金额会留在失业金里,如果您不打算继续创业,可以找pole-emploi继续领取剩余的失业金
18000欧将分两次发放,申请的时候发放一半,即9000欧元,等六个月后如果公司还在运营中,再发放剩余的9000欧元。
保留失业金权利,领取部分失业金
再领取失业金的同时,如果进行其他商业活动,不管是开公司给自己发工资还是去做临时CDD工作,您的失业金会按照您每个月的收入减少。额外收入的70%将抵消您的失业金,被抵消的部分会保留在失业金里,例如您每个月能领取2000欧失业金,这个月工作了10天,收入1000欧,那么您这个的收入为:
• 1000欧,额外收入
• 2000 - 70% x 1000 = 1300欧的失业金
总收入为2300欧元,少发放的700欧失业金会保留在您的失业金里。
每月正常领取全额失业金
2022-12-20 分红属于资产收入(revenus fonciers), 不属于薪资( rémunération), 所以并不影响失业金。 暂无实际案例支持这一点。
开公司想要正常领取全部失业金的话,必须是没有额外收入。即不给自己发工资,也不分红,盈利的钱全部留在公司里,等失业金领完了再分红出来。如果您是EURL(SARL)类型的公司报IR的税形式,那么这点肯定是做不到了的,因为公司收入会直接计算到个人所得里。所以唯一的可能就是SAS(U)公司报IS的税或者EURL(SARL)报IS的税,不发工资也不分红。怎么操作呢?
• 和pole-emploi商量开公司的事,让他们给建议,并且在开公司之后给他们KBis, 把pole-emploi的注册信息从demandeur d'emploi改为 entrepreneur.
• 每月申报的时候,要申报自己工作了多少个小时,收入为0欧。• 且一定要勾选一直在工作
• 提交收入证明,证明可以是一整年的无收入证明,下载模板可前往• 模板板块• 进行搜索对应文件 ,证明自己全年不拿任何收入即可。
续居留
• 情况1: 保留salarié身份
虽然pôle d'emploi 那边需要申明自己在创业,但是身份还是一直在工作,可以凭pole d'emploi 的工资单(上面写明了还有多少天的失业金权利)续居留。
• 情况2: 换居留
公司已经开了,也不想保留salarié身份了,这时候可以换其他形式居留。
更新内容
不管是继续找工作领失业金还是创业继续领失业金,为了保留在pole emploi的注册,所持居留都必须允许工作才行。具体有
• Les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles« Vie privée et familiale »
• Salarié
• Recherche d’emploi ou création d’entreprise
• Travailleur temporaire salarié
• Les cartes de séjour pluriannuelles avec mention « Passeport talent »
• Salariés titulaires d’un diplôme au moins équivalent au niveau master
• Personnes hautement qualifiées
• Chercheurs ou enseignants de niveau universitaire
• Artistes-interprètes ou auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique
• Salariés en mission
• Les cartes de résident (délivrées pour 10 ans), quelle que soit la mention
• Résident
• Résident permanent
• Résident longue durée - UE
• Les cartes de séjour « Étudiants ou stagiaires étrangers »
• Recherche d’emploi ou création d’entreprise
• Les visas de long séjour (valant titres de séjour) délivrés pour 4 à 12 mois, portant la mention
• Salarié
• Vie privée et familiale
• Recherche d’emploi ou création d’entreprise
• Les autorisations provisoires de travail,
• Le certificat de résidence algérien
• Les autorisations provisoires de séjour
• Les cartes de séjours pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
如果居留在更新期间:
• Les récépissés de demande de renouvellement de carte de résident
• Tous les titres de séjours comportant la mention « Autorise son titulaire à travailler », dès qu’il s’agit d’une première demande
• Les demandes de renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle de séjour, si le titre en question permet l’inscription sur la liste
• Les demandeurs d’asile, en cas de demande de titre de séjour portant la mention « Étranger admis au titre de l’asile »
• Pour les réfugiés, en cas de demande d’autorisation de séjour portant la mention « Reconnus réfugiés »
• Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, en cas de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention « Vie privée et familiale »