Updated at 10/19/2022
遵守法律规定保障 - 2022年10月1日新规定
从2022年10月1日起，如果您销售的产品或服务受法律规定保障的保护，则必须在您的销售条款中提及新的条款（否则将面临罚款！）
什么是法律规定保障「GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ」
法律规定保障是在B2C交易中，消费者自动获得的消费者权益，不管新商品还是二手商品，只要是以下行业的买卖，都收到法律规定保障的保护：
• 销售有形财产（比如，物品，家具，或者商品）
• 提供生产和制造（比如： 定制厨房家具，定制窗户）
• 数字化产品（智能手机，物联网产品）
• 提供内容的数字服务（音乐平台订阅，视频平台订阅，在线电子游戏）
所有涉及的商品都必须提供2年的质量保障（从商品购买或者发货日起算）。这是消费者权益。
CGV : conditions générales de vente 销售条款 英语：Terms & Conditions of Sale
La garantie commerciale (garantie facultative aussi appelée « garantie de deux ans ») a aussi recours au procédé de l'encadré. 在条款中，通常也被叫做「Garantie de deux ans」
如果商家认为商品的缺陷时在购买后才产生，那么由商家举证，除非： - 购买者在购买时已经被明确告知商品缺陷 - 缺陷是客户自己造成的（比如将不合适的电池安装到了设备里）
商家的责任
商家必须发送符合商品描述并且符合法律法规的产品，包括包装，组装和安装说明。 买家可以凭发票在购买商品后的2年内进行退换货。
新增规定
对于所有涉及的商品，商家开出的发票和小票( Factures ou tickets de caisse)必须注明保修两年。
并且，在网站的销售条款（CGV）里也必须加入保修信息。
退货
新规定中提到当客户退货时（通过邮局或者快递），即用户发出退货申请时「mise en oeuvre de cette garantie」, 如果退货原因是产品出现制造缺陷、不适合使用、不符合所提供的描述、不具备广告宣传时的质量、或者安装手册不完整或难以理解，这些缺陷会自动被认为是在购买产品之前就有的，商家必须通过更换产品使其符合要求或向客户赔偿来保护消费者的保障。
商家必须在合理的时间内给用户退款，如果无特殊原因，商家应该在30天内给用户解决。
此外，退货过程中的拆卸，以及换货的重新安装等事项属于商家负责。但是规定中也写明，如果商家无法在商品所在地进行回收商品，需要明确注明如何将商品发回给公司。
如果可以通过邮寄方式退回，而不会给消费者带来重大不便或与其价值不成比例的花费，消费者可以通过这种方式将该商品发送给卖家。 在这种情况下，要求商家最迟在消费者通知退货之日起 14 天内偿还退货运费。
如果运费小于商品价值的10%， 则运费必须在14天内偿还。 如果运费小于商品价值的20%， 则运费必须在30天内偿还。 如果运费小于商品价值的50%， 则可以更久
如果商品无法通过邮寄的方式寄回，那么所有运输费用由商家负责，消费者在任何情况下不承担运费。
如果不符合规定，卖家将面临： - 对个人最高3000欧的罚款 - 对公司15000欧的罚款
附录
需要结合自己公司实际情况进行调整，有必须要是可以联系专业人士或者律师。
销售商品需要在CGV里添加的条款
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221791&dateTexte=&categorieLien=cid>article L. 241-5 du code de la consommation
).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid>articles 1641 à 1649 du code civil
, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
销售宠物需要在CGV里添加的条款
« Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les
=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582213&dateTexte=&categorieLien=cid>articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime
. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.
« Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid>articles 1641 à 1649 du code civil
, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal. »
一次性销售内容或者数字服务时需要在CGV里添加的条款
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des
=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132839&dateTexte=&categorieLien=cid>articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation
.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044138681&dateTexte=&categorieLien=cid>article L. 242-18-1 du code de la consommation
).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des
=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid>articles 1641 à 1649 du code civil
, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
持续销售内容或者数字服务时需要在CGV里添加的条款
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des
=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044132839&dateTexte=&categorieLien=cid>articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation
.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044138681&dateTexte=&categorieLien=cid>article L. 242-18-1 du code de la consommation
).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924&dateTexte=&categorieLien=cid>articles 1641 à 1649 du code civil
, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »